Ce que la loi prévoit en cas de décès
Le Commissaire de Police de la section accident de Ouagadougou, Dramane Damiba donne des précisions sur les démarches à faire en cas d’accident de la circulation. Dans cet entretien, il explique également les approches, la mission de l’Officier de Police Judiciaire, et le code pénal Burkinabè en cas d’accident mortel.
Qu’est-ce qu’on entend par à l’accident de la circulation routière ?
Dramane Damiba (D.D): Selon, le dictionnaire Petit Robert, l’accident de la circulation routière, c’est « un choc qui a lieu sur le réseau routier entre un engin roulant (automobiles, moto, charrette, vélo etc.) et toute autre chose et personne et qui engendre des blessures humaines et/ou des dégâts matériels.
Quelles sont les démarches à faire en cas d’accident de la circulation routière ?
D.D : Il y a plusieurs modes de saisine. Les personnes mises en cause peuvent appeler les services de Police en composant le numéro 17 qui est un numéro vert ; lorsque l’auteur d’un accident s’est rendu coupable d’un délit de fuite, la victime peut porter plainte au commissariat ; la police peut également être instruite par le Procureur du Faso si ce dernier est saisi d’un accident de la circulation routière. Entre la saisine et le transport sur les lieux de l’accident, l’Officier de Police Judiciaire (O.P.J) doit en principe respecter certaines obligations légales. Il doit d’abord en informer le Procureur du Faso, ce dernier étant le directeur de la Police Judiciaire. Après avoir informé le Procureur du Faso, il devra informer également son supérieur hiérarchique.
Pouvez-vous amplement expliquer, la mission ou la procédure de l’Officier de Police Judiciaire ?
D.D : En cas d’accident de circulation de façon générale, l’OPJ est obligatoirement tenu de se transporter sur les lieux de l’accident afin de constater les différents dégâts qu’ils soient corporels ou matériels afin de pouvoir situer plus tard les responsabilités.
En ce qui concerne la première phase, le croquis à main levée une fois sur les lieux, l’O.P. J doit prendre les mesures de sécurité. Il devra tout d’abord délimiter le périmètre de sécurité, en circonscrivant le lieu de l’accident. Cela se fait en signalant les usagers de la route de l’existence d’un accident à l’aide de cônes, de signaux lumineux, de panneaux appropriés ou de tout autre moyen à une distance raisonnable du lieu de l’accident. Après cela, il dresse le croquis à main levée qui consiste à matérialiser l’accident sur croquis en faisant ressortir tous les éléments mis en cause tels que la position exacte des engins, les traces de freinage, ripage ou autres débris, taches; le point de choc présumé, l’emplacement exact des victimes. Il recueille simultanément les déclarations des parties en cause et des éventuels témoins. L’O.P. J doit également mentionner la date et le lieu de l’accident, les dégâts, les circonstances de l’accident. Les engins impliqués dans l’accident sont mis en fourrière si ceux-ci ne sont pas assurés.
La deuxième phase consiste à la confrontation. Les parties mises en cause dans l’accident sont invitées au commissariat pour la confrontation. Cette phase permet à l’O.P. J de mettre en présence les parties mises en cause dans l’accident, de les écouter et de formuler une explication des manœuvres qui ont précédées l’accident, et enfin de relever l’infraction ou la faute à l’origine de l’accident. Cette phase lui permettra de situer les responsabilités.
Pour ce faire, l’O.P. J doit respecter les étapes suivantes : Reproduire le croquis au tableau ; inviter les parties en présence à relater les circonstances dans lesquelles elles ont vécu l’accident ; la rédaction des circonstances de l’accident par l’O.P. J. Pour terminer l’O.P. J ou l’A.P. J, relève et notifie l’infraction, cause de l’accident aux mises en causes.
La troisième phase est relative à la réparation des préjudices subis par les victimes. Pour cette phase, il est fait application du code civil (Art 1382 et suivants) selon lequel tout fait quelconque de l’Homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel le dommage s’est produit à réparation. A ce niveau, il y a trois (03) procédures.
Premièrement, la procédure de règlement à l’amiable. Elle doit être décidée de commun accord entre les parties. C’est le cas par exemple, des accidents matériels impliquant des véhicules non assurés ou des accidents corporels avec des blessures légères. Lorsque les parties optent pour le règlement à l’amiable, un procès-verbal (P.V) de règlement à l’amiable est dressé sur le champ et signé par l’OPJ ou l’A.P. J et contresigné par les parties mises en cause. Une fois le P.V dressé et signé, la partie responsable de l’accident doit prendre en charge la réparation des dégâts matériels et/ou le paiement des frais d’ordonnance de la victime.
Deuxièmement, la procédure dite de « l’assurance » qui résulte des dispositions du code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurances). Cette procédure est appliquée en cas d’accidents matériels avec ou sans blessures légères. Mais elle n’est utilisée que si les véhicules impliqués ou le véhicule responsable de l’accident a souscrit une assurance en cours de validité. Le P.V de constatation de même que le croquis, les devis de réparation des véhicules et les éventuels reçus d’ordonnance sont transmis aux assurances par l’O.P.J.
Troisièmement, la procédure judiciaire peut être déclenchée. D’abord, si une ou plusieurs personnes impliquées dans l’accident a, ou ont subi des blessures graves ou mortelles ; ensuite, lorsque l’auteur de l’accident a commis en plus, un délit de fuite ou une conduite sans permis ; enfin, si l’une des parties refuse un règlement à l’amiable devant l’OPJ. Ainsi, plusieurs types d’actes sont dressés par l’O.P. J et transmis au Procureur du Faso. Il s’agit du P.V de transport sur les lieux et constatation, du PV de constatation, des P.V d’auditions des parties, un croquis à l’échelle 1/200è et des annexes.
En cas d’accident mortel, qu’est-ce que celui qui en a causé ou qui a été à l’origine encours comme peine ?
D.D : Selon l’article 522-1 du Code pénal burkinabè, « Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation d’une loi ou d’un règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire ».
Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, quiconque commet un homicide involontaire.
Cette sanction peut être aggravée selon que le conducteur se trouvait en état d’ivresse, l’homicide involontaire est intervenu en raison du fait que le conducteur a tenté d’échapper, le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé, …
Y’a-t-il des frais à payer avant ou après le constat ? Si oui pourquoi ?
D.D : Le constat d’accident de la circulation routière est effectué moyennant le paiement de mille cinq cent francs CFA (1500 FCFA) le jour et trois mille francs CFA (3000 FCFA) de minuit à six heures du matin conformément à l’Article 6 du Décret N°79-356/PRES/IS/DGSN portant fixation des montants des rétributions allouées aux prestations de service effectuées par les fonctionnaires de Police au profit des particuliers. Aussi, à l’issue des différentes confrontations, les fautes de conduite ayant occasionné les accidents et les défauts de documents afférant à la conduite des engins ont fait l’objet de payement d’amendes forfaitaires comme le prévoit le Décret n°2003-418/PRES/PM/MITH/SECU/MJ/DEF/ MATD 12 août 2003 portant définition et répression de contraventions en matière de circulation routière.
Si accident de circulation il y a eu, quel sort est réservé à ceux qui ne disposent pas d’un permis de conduire notamment les motocyclistes ?
D.D : L’Article 41 du Décret n°2003-418 fait obligation à tout conducteur tout conducteur de motocyclette d’être détenteur des pièces administratives suivantes : un permis de conduire de catégorie “ A ”; une carte grise; une attestation d’assurance en cours de validité.
Sont des contraventions de 1 ère (3.000 FCFA) classe le non-respect de l’obligation faite à tout conducteur de vélomoteur d’être détenteur des pièces administratives ci-dessus citées.
Interview réalisée par
Youssouf KABDAOGO